Je suis à la retraite, quelles sont les conditions pour travailler ?
Vous avez cessé votre activité et vous aimeriez effectuer des missions ponctuelles pour ne pas rester inactif, valoriser et mettre votre expertise au service des entreprises, compléter vos revenus…. Vous pouvez le faire mais il faut respecter les conditions fixées par la loi. Selon votre situation, le cumul de vos revenus et de vos retraites est soit intégral, soit partiel.
Bénéficiaires
Le cumul des pensions de retraite avec les revenus d’une activité professionnelle est ouvert à tout retraité du régime général de la Sécurité sociale.
Vous devez au préalable avoir mis fin à l’ensemble de vos activités professionnelles pour demander votre retraite.
Une fois cette condition remplie vous pouvez reprendre une activité rémunérée dans le public ou dans le privé, que ce soit sous forme salariée ou non salariée (indépendant, profession libérale, etc.).
Dès que vous reprenez une activité professionnelle vous devez prévenir votre caisse de retraite dans un délai d’1 mois suivant la date de reprise.
Cumul intégral des revenus
Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec vos revenus professionnels dans leur intégralité si vous respectez les conditions suivantes :
• Vous avez atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance).
• Vous remplissez les conditions (d’âge ou de durée d’assurance) ouvrant droit à pension de retraite à taux plein.
• Vous avez liquidé l’ensemble de vos retraites personnelles (de base et complémentaires).
Cumul partiel des revenus
Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul intégral vous pouvez bénéficier d’un cumul dans la limite d’un certain plafond.
Le plafond de revenus bruts à ne pas dépasser qui prend en compte vos revenus professionnels et vos pensions de retraite pour la reprise d’une activité salariée est de :
• soit 160% du Smic (2 368,43 €/mois en 2017)
• soit le dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation des pensions On retient le plafond le plus favorable.
Si vous dépassez ce plafond de revenus, le montant de votre pension de retraite de base est réduit, jusqu’à la baisse des revenus d’activité permettant de redescendre en dessous du plafond.
Le montant de la réduction de vos pensions de retraite est égal au montant de dépassement du plafond. Par ex: Si votre cumul revenus professionnels et retraites dépasse le plafond de 500 € la réduction sera de 500 €.
Sauf exceptions, toute activité professionnelle cumulée à vos retraites ne vous permet pas d’acquérir de nouveaux droits pour la retraite. En savoir plus
Quels types de contrats de travail pour un retraité ?
Le cumul emploi/retraite est compatible avec n’importe quel type de contrat à condition que le temps de travail, et donc la rémunération, respectent le plafond fixé par la loi. De ce fait, la plupart de ces emplois sont des temps partiels.
Alors comment choisir entre le CDD, le Portage salarial, l’auto-entrepreneur ou le statut d'indépendant ?
CDI / CDD
Le CDI, contrat à durée indéterminée, est la forme normale et générale de la relation de travail et peut être conclu pour un temps plein ou pour un temps partiel. En savoir plus
Le CDD, contrat à durée déterminée, est une solution utilisée pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.
Par exemple : le remplacement d’un salarié absent ou passé provisoirement à temps partiel, en attente de la prise de fonction d’un nouveau salarié, un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, un emploi à caractère saisonnier…
Le CDD « sénior » lui, favorise le retour à l’emploi des salariés âgés et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein. En savoir plus
Le portage salarial
Le portage salarial est une solution adaptée pour une activité professionnelle pendant la retraite car il permet de compléter ses revenus de façon sécurisée. Le salarié signe un contrat avec une société de portage appelé CDI de portage salarial.
Les avantages d’un tel contrat :
• Le salarié porté peut s’organiser comme il le souhaite en gérant ses horaires et son activité tout en bénéficiant du statut de salarié et de la couverture sociale correspondante.
• Il négocie son tarif et fixe ses conditions de mission.
• La société de portage gère la partie administrative de votre activité. Elle assure la facturation, le recouvrement, le contrôle et l’archivage des documents contractuels et réglementaires, elle établit et exécute l’ensemble de la gestion (ex : déclarations trimestrielles, déclarations de TVA, recouvrement, …) vous permettant de vous concentrer à 100% sur votre activité et sur la recherche de vos clients.
• Le portage salarial permet le cumul du salaire avec la pension de retraite cumul intégral ou limité selon le cas.
Cette solution constitue un filet de sécurité pour se lancer à la différence du statut libéral.
Le statut d'indépendant
Le travailleur indépendant peut décider d’exercer son activité sous la forme qu’il souhaite. La particularité réside donc dans la variété de choix de formes juridiques qui sont à votre disposition pour lancer votre activité (entreprise individuelle, entreprise unipersonnelle, société commerciale, auto-entrepreneur, société de portage).
L'auto-entreprenariat
Depuis le 1er janvier 2016, on ne parle plus d’auto-entrepreneur mais de micro-entrepreneur, qui bénéficie d’un régime unique et simplifié.
Avec le statut d’auto-entrepreneur, il est possible de cumuler un emploi et une activité autonome. En effet, le statut de l'auto-entrepreneur a prévu qu'il était possible de devenir auto-entrepreneur à la retraite. Cette reprise d'activité est permise à tous les retraités du régime général de la Sécurité sociale, les retraités du Régime social des indépendants, de l'assurance vieillesse des professions libérales et du régime agricole.
Si vous bénéficiez d’une retraite à taux plein, il n’y a aucune question à se poser, vous bénéficier du cumul libre de revenus, vous pouvez donc toucher intégralement votre pension retraite quelque soit le montant de vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur. Dans ce cas là vous ne validez pas de nouveau trimestre de retraite.
Si vous ne bénéficiez pas d’une retraite à taux plein, vous ne bénéficiez pas du cumul libre. Vous pouvez cependant cumuler votre pension de retraite avec les revenus issus de votre nouvelle activité indépendante. Dans ce cas, le maintien de la retraite dépend du régime de retraite et du type de la nouvelle activité. À savoir que si l'activité de la nouvelle auto-entreprise affilie le retraité à son régime de retraite traditionnel, la pension pourrait être diminuée en cas de dépassement d'un certain montant de chiffre d'affaires. En revanche, la pension ne sera pas affectée si l'activité nouvellement débutée par l'auto-entrepreneur à la retraite ne relève pas de son régime. À noter que la reprise d'une activité par un retraité de la fonction publique n'aura jamais de conséquences sur sa pension. Dans tous les cas, il est plus prudent de contacter sa caisse de retraite avant de devenir auto-entrepreneur.
Si vous bénéficiez d’une pension de retraite partielle, vous vous créez de nouveaux droits à la retraite au titre de votre activité d’auto-entrepreneur et qui seront « liquidés » à la cessation de votre activité.
Chiffre d'affaires à réaliser en 2017 pour valider des trimestres d’assurance vieillesse :
L’auto-entrepreneur retraité est systématiquement avantagé lorsque son auto-entreprise est affiliée à un régime différent de celui qui verse la pension de retraite. Gardez cela en tête !
Membre de Silver Alliance
